Conditions Générales de vente (CGV)
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des créations graphiques réalisées par Julie Thomas,
autoentrepreneuse, inscrite sous le statut d'auto-entrepreneur, en tant que prestataire de services graphiques. Elles
s'appliquent à toutes les commandes passées par un client (ci-après « le client ») auprès de JT Graphic Designer.
2. PRODUITS ET SERVICES
Les services proposés incluent la création de graphismes personnalisés, tels que : logos, illustrations, visuels pour réseaux
sociaux, brochures, affiches, etc. Les prestations sont réalisées selon les spécifications définies avec le client.
3. COMMANDES
La commande est considérée comme validée dès la réception d’un devis signé par le client et du versement de l’acompte
convenu. Toute modification ultérieure à la commande devra faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
4. PRIX
Les prix des prestations sont indiqués sur le devis préalable. Les prix s’entendent en euros, hors taxes (HT), car l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal de franchise de TVA. Le client s’engage à régler le montant total mentionné
sur le devis, selon les modalités convenues.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
Un acompte de 30% est demandé lors de la signature du devis.
Le solde est dû à la livraison du travail final. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, PayPal ou autre mode de paiement convenu avec le client.
6. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués lors de la signature du devis. Les délais sont donnés à titre indicatif, et JT Graphic Designer s'engage à faire tout son possible pour respecter ces délais. Toutefois, des retards peuvent survenir en raison de circonstances exceptionnelles, sans que la responsabilité de Julie Thomas ne soit engagée.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations graphiques réalisées par Julie Thomas sont la propriété exclusive de celle-ci jusqu’au paiement intégral de lacommande. À partir de ce moment, les droits d’utilisation sont transférés au client, conformément à l’accord préalable. Le client est autorisé à utiliser les créations uniquement dans le cadre défini dans la commande.
Toute utilisation non autorisée des créations (reproduction, modification, diffusion, etc.) pourra entraîner des poursuites.
8. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute demande de modification ou d'ajustement à la commande initiale doit être soumise par écrit (e-mail ou autre) et pourra entraîner des frais supplémentaires.
9. ANNULATION DE LA COMMANDE
En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte versé sera conservé par JT Graphic Designer à titre de dédommagement. Si l’annulation intervient après le début de la création du projet, des frais supplémentaires pourront être appliqués en fonction de l’avancement du travail.
10. RESPONSABILITÉ
JT Graphic Designer met tout en œuvre pour réaliser des créations conformes aux attentes du client. Cependant, la responsabilité de Julie Thomas ne pourra être engagée en cas de non-conformité d'une création avec les attentes subjectives
du client.
11. CONFIDENTIALITÉ
Les informations échangées entre Julie Thomas et le client sont confidentielles. Aucune information concernant les projets du client ne sera partagée avec des tiers sans autorisation préalable, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des prestations (par exemple, sous-traitance).
12. FORCE MAJEURE
Julie Thomas ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’incapacité à exécuter les prestations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que les grèves, les catastrophes naturelles, ou tout autre événement de force majeure.
13. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, le client et Julie Thomas s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut de règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l’auto-entrepreneur.
14. ACCEPTATION DES CGV
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve au moment de la commande.